Conditions Générales d'Utilisation au 1er mars 2007

ENTRE :
Le client,
ci-après dénommé l' « Usager ».

ET :
Soolbox, association loi 1901, dont le siège social est situé au 64 rue Vigier 91600 Savigny sur Orge France, enregistré à la préfecture d'Évry (Essonne) sous le numéro 0913015305, joignable sur son site Internet http://www.phantoom.net/ et par email contact (chez) phantoom (point) net, représenté par son président ci-après dénommé « Soolbox ».

PRÉAMBULE

Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le Formulaire d'ouverture de compte, la Brochure Tarifaire, qui en font partie intégrante ; l'ensemble est ci-après dénommé le « Contrat ».

ARTICLE 1 -­ DÉFINITIONS

Internet : Réseau mondial d'échange de données constitué de serveurs reliés entre eux par le biais d'un réseau de télécommunication mondial, accessible à tout utilisateur pourvu du matériel informatique adéquat.

Accès à Internet : Service permettant aux Usagers d'accéder au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique, consultation et création de services en ligne, et plus généralement les échanges de données à travers le réseau).

Bande passante : Désigne la capacité de transmission d'une liaison de transmission reliant le Serveur de Phantoom au réseau. Elle détermine la quantité d'informations (en bits par seconde) qui peut être transmise simultanément.

Débit IP : Désigne le débit maximum de la liaison IP établie entre le Serveur de l'Usager et le réseau.

IP ou Adresse IP : Série de numéro permettant d'identifier de façon unique un ordinateur sur le réseau Internet.

Services : Désigne l'ensemble des services fournis par Soolbox à l'Usager, qui comprend le Service de location d'espace disque et les différents services supplémentaires attachés dans les conditions définies au présent Contrat.

Site ou Site Internet de Phantoom : Site Internet disponible à l'adresse http://www.phantoom.net/ donnant accès notamment à la Console de gestion de compte.

Usager : Désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou morale (dans ce dernier cas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, ou association déclarée dans une préfecture) ayant procédé à une ouverture de compte Phantoom, ayant reçu un courrier électronique émanant de Soolbox contenant ses Identifiants pour accéder aux Services et à la Console de gestion de compte.

Console de gestion de compte : Désigne le site Internet mis à disposition de l'Usager afin que celui-ci procède de manière autonome aux opérations courantes de maintenance et de gestion des Services fournis.

Espace disque dédié : Désigne un espace disque dédié à l'Usager, disponible de manière permanente.

Flood : Désigne un problème de sécurité provoquant une utilisation anormale du Débit IP, susceptible d'impacter les autres Usagers de Phantoom.

Système d'exploitation ou OS : Désigne le logiciel principal installé sur le Serveur.

Spam : Courrier électronique au sens de l'article 345 du Codes des Postes et Communications Électroniques (issue de la loi n°2004496 du 10 Juin 2004 sur la confiance économique numérique).

Phishing : Consiste en une technique frauduleuse utilisée pour récupérer des informations confidentielles (généralement bancaires) auprès d'internautes en les dupant par le biais d'un courrier électronique semblant provenir d'une entreprise de confiance, typiquement une banque ou un site de commerce.

ARTICLE 2 -­ OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services, proposés par Soolbox à l'Usager. Le Client reconnaît expressément que Soolbox ne participe pas au sens du Contrat à la conception, réalisation, développement et administration du ou des site(s) Internet de l'Usager, de ses outils de gestion et de ses logiciels.

Toute utilisation des Services est subordonnée au respect du Contrat par l'Usager.

ARTICLE 3 -­ SERVICES FOURNIS PAR SOOLBOX

Soolbox met à disposition de l'Usager un ou plusieurs espaces disques dont les caractéristiques techniques sont décrites en ligne sur le site Internet de Phantoom, pour un montant total mensuel défini dans la Brochure Tarifaire, permettant à l'Usager de bénéficier d'une plateforme technique haut débit, multi usages et connectée au réseau Internet de manière permanente.

Les Services Soolbox ne couvrent pas les redevances, abonnements, taxes, licences logiciels, ou autres moyens de rémunération pouvant être éventuellement demandés par les ayant droits, via l'utilisation des Services par l'Usager, et qui restent à la charge exclusive de l'Usager.

ARTICLE 4 -­ ASSISTANCE TECHNIQUE

Soolbox met à la disposition du Client une assistance technique dont les modalités d'accès sont indiquées dans la Console de gestion de compte. Cette dernière est proposée par l'intermédiaire des moyens de communication suivants :

  • Courrier électronique (e-mail), proposé gratuitement à l'exception des éventuels coûts de communication Internet.
  • Messagerie instantannée (Jabber), proposé gratuitement à l'exception des éventuels coûts de communication Internet.
  • Les horaires d'ouverture sont précisés sur le Site.
  • L'Assistance Technique a simplement le rôle de fournir une aide ponctuelle à l'Usager et gérer les éventuelles pannes matérielles du ou des espace(s) mis à sa disposition.

En aucun cas Soolbox fournira une intervention technique, conseil ou assistance sur les logiciels pré-installés par Soolbox ou installés par l'Usager sur le Serveur, ces derniers n'étant pas de sa responsabilité.

ARTICLE 5 -­ ACCÈS À INTERNET

Soolbox accorde à l'Usager la possibilité de se connecter, sans limitation de durée de connexion, à l'espace dédié mis à disposition, afin de recevoir et d'envoyer des données à travers Internet par l'intermédiaire du compte attribué à l'Usager.

Pour le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique, il est rappelé que les échanges illicites d'enregistrements et d'Oeuvres protégées sur Internet ainsi que le piratage nuisent à la création artistique. A ce titre, en cas de violation de la législation en vigueur, notamment celles concernant le respect de la propriété intellectuelle et artistique, seule la responsabilité de l'Usager sera engagée.

ARTICLE 6 -­ MISE À DISPOSITION DU SERVEUR

Les Services inclus la mise à disposition d'un ou plusieurs Serveur(s) qui demeure la propriété pleine et entière de Soolbox qui confère à l'Usager un seul droit d'utilisation à distance.

En aucun cas, l'Usager ne devra porter atteinte à l'intégrité du Serveur, la charge des risques de détérioration volontaire du Serveur est transférée à l'Usager dès la mise à disposition de l'espace dédié.

L'Usager s'engage à se conformer à l'ensemble des prescriptions relatives à l'utilisation du Serveur, l'Usager supportera toutes les conséquences attachées à une utilisation non conforme du Serveur, notamment les défauts de fonctionnement du Serveur consécutif à l'installation d'un logiciel par l'Usager sur le Serveur.

ARTICLE 7 -­ MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Pour souscrire aux Services, l'Usager doit suivre la procédure d'ouverture de compte en ligne disponible sur le Site. L'Usager doit remplir sur le Site de Phantoom le formulaire en ligne, puis choisir son moyen de paiement (en ligne, par virement bancaire ou postal, par chèque). Dans le cas de paiement par chèque, le service ne sera délivré qu'à l'encaissement de ce dernier. Les chèques devront être libellés à l'ordre de l'association Soolbox et envoyé en recommandé à l'adresse suivante :

Association soolbox
64 rue Vigier
91600 Savigny sur Orge
France

ARTICLE 8 -­ OBLIGATIONS DE SOOLBOX

8.1. Fourniture de l'espace dédié

Une fois la demande d'ouverture de compte validée, Soolbox s'engage à mettre à disposition de l'Usager un espace dédié conforme à la commande de l'Usager dans un délais maximum de 40 (quarante) jours ouvrés. En cas de non respect, l'Usager pourra résilier son abonnement sans préavis ni indemnité par l'envoi d'une simple lettre recommandée à l'adresse suivante :

Association soolbox
64 rue Vigier
91600 Savigny sur Orge
France

Soolbox s'engage à communiquer les identifiants et mots de passe d'accès au Serveur par l'intermédiaire de la Console de gestion de compte de l'Usager.

Il est rappelé qu'en aucun cas Soolbox sera responsable des données installées par l'Usager sur le Serveur. Il conviendra à l'Usager de prendre ses dispositions pour dupliquer et conserver ses données, par l'utilisation de Sauvegardes distantes et sécurisées.

Toutefois, si l'Usager cotise à l'option de sauvegarde proposée par Soolbox dans le cadre de Phantoom, la mesure ne s'appliquera pas dans les conditions précisées à l'achat de l'option.

8.2. Fourniture de l'Accès à Internet

Le Débit IP mis à disposition de l'Usager est précisé sur le Site. Ce dernier ne peut être atteint que si les configurations des logiciels installés par l'Usager sur le Serveur le permet.
Soolbox s'efforcera d'assurer la disponibilité de l'Accès à Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et maintenances nécessitant une interruption technique temporaire.

Soolbox se réserve le droit d'interrompre sans préavis et sans limitation de durée l'Accès à Internet du Serveur à l'Usager, en cas de violation de la législation en vigueur.
Soolbox s'engage à rétablir l'Accès à Internet dès que l'Usager aura procédé aux actions correctives dans un délais maximal de 3 (trois) jours ouvrés.
Compte tenu de la nature même d'Internet et de son fonctionnement, les données circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités technique et aux responsabilité diverses, la responsabilité technique de Soolbox est limitée à ses serveurs.

En cas d'interruption totale de l'Accès à Internet des Serveurs pendant une période supérieure à 48 heures du fait de Soolbox, Soolbox s'engage à rembourser à l'Usager l'abonnement mensuel au prorata temporis du défaut de l'Accès à Internet.

8.3. Obligations de confidentialité et protection des données à caractère personnel

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives concernant l'Usager ne pourront être communiquées que dans les conditions légalement posées — par exemple sur réquisition des autorités judiciaires. Les informations nominatives déclarées par l'Usager sont destinées à Soolbox, qui avec l'accord exprès de l'Usager, est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'a les communiquer aux personnes morales de son groupe, voir à des tiers ou à des sous-traitants, pour les besoins de gestion du Contrat de l'Usager et pour faire bénéficier l'Usager d'offres commerciales pour des produits ou services analogues fournis par Soolbox.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°7817 du 6 janvier 1978, l'Usager dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en contactant Soolbox à l'adresse suivante :

Association soolbox
Service CNIL
64 rue Vigier
91600 Savigny sur Orge
France

ARTICLE 9 -­ OBLIGATIONS DE L'USAGER

9.1. Fourniture d'informations exactes et identification

L'usager s'engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à Soolbox. L'accès aux Services n'est possible qu'après validation par les services administratifs de Soolbox des coordonnées (nom, prénom, adresse, et coordonnées bancaires) déclarées par l'Usager.

Dans toutes les correspondances électronique, postale ou téléphonique avec Soolbox ou demande de modification des Services ou informations le concernant ou résiliation, L'Usager devra mentionner ses nom, prénom, numéro de dossier, identifiant à la Console de gestion de compte et numéro de la dernière facture émise. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par Soolbox.

9.2 Mise à jour des informations de l'Usager

L'Usager s'engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements.

9.3 Compatibilité du Serveur

En application de la réglementation en vigueur, il est rappelé que l'Usager est le seul responsable de l'installation, l'exploitation, le paramétrage et la maintenance de logiciels sur l'espace dédié mis à sa disposition.

L'Usager reconnaît être informé que ce paramétrage peut être altéré par une mauvaise manipulation de sa part, changement de Serveur, réinstallation du système d'exploitation du Serveur, défaillance matérielle du disque dur et/ou du Serveur.

Il est rappelé que l'Usager devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels par l'utilisation de sauvegardes déportées et sécurisées, la responsabilité de Soolbox ne pouvant être engagée en cas de perte des données suites à une défaillance matérielle du disque dur ou du Serveur.

L'Usager reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du Service à ses besoins et avoir reçu de Soolbox toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause.

9.4 Mise en place de l'Espace dédié

Les Services se font par l'intermédiaire du ou des Espace(s) dédié(s) mis à la disposition des Usagers. Le Serveur et, de facto, l'espace dédié, demeurent la propriété pleine et entière de Soolbox qui confère à l'Usager un droit d'utilisation. En aucun cas, l'Usager ne devra porter atteinte à l'intégrité du Serveur. La charge des risques de détérioration du Serveur est transférée à l'Usager dès la mise à disposition de l'Espace dédié à ce dernier, hors vice propre du matériel et usure normale. L'Usager n'a pas physiquement accès au Serveur loué, celui-ci étant hébergé dans des infrastructures sécurisées et dédiées à cet effet. L'Usager dispose d'un accès privilégié à distance au Serveur. À ce titre, il est responsable de l'installation de tout logiciels et données installés par ses soins sur le Serveur, à l'intérieur de son espace dédié.

9.5 Respect des obligations financières et consultation de la Console de gestion de compte

L'Usager s'engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de Soolbox pendant toute la durée du Contrat et de consulter régulièrement la Console de gestion de compte pour prendre connaissance des factures émises et des messages d'information concernant le Service.

9.6 Sécurité et installation des mises à jour

Il est rappelé que l'Usager agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de l'ensemble des logiciels utilisés sur le ou les Serveur(s).

A ce titre, afin de maintenir le niveau de sécurité du Serveur et de la plateforme technique Soolbox, il est rappelé que l'Usager doit procéder sans délais aux mises à jour des logiciels pour lesquels un défaut de sécurité a été relevé par l'Usager et/ou l'éditeur dudit logiciel et/ou Soolbox.

De plus, dans le cas où l'Espace dédié mis à disposition de l'Usager :

  • Est piraté
  • Contient des logiciels dont les mises à jour de sécurité n'ont pas été installées par l'Usager
  • Contient des programmes relatifs au protocole IRC (notamment Bots, Proxy, Bouncers, ircd...)
  • Contient des données non conformes à l'article 9.7 des présentes
  • Continue à émettre ou à transiter des Spams et ceci malgré une mise en demeure 24 heures au préalable envoyée par courrier électronique
  • Contient des sites Internet de détournement (Phishing)
  • Contient un mandataire visant à cacher le flux et les informations propre à l'utilisateur

Soolbox se réserve le droit d'interrompre sans préavis l'Accès à Internet du Serveur jusqu'à réinstallation complète de l'Espace dédié mis à disposition de l'Usager. En outre, l'Usager ne pourra prétendre obtenir indemnisation pour les éventuelles pertes de données et/ou interruptions de service qui en résulterait.

Les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées, la communication par l'Usager de données confidentielles est faite à ses risques et périls.

L'Usager autorise Soolbox dans le cadre d'un service de maintenance à distance, à accéder à l'Espace dédié mis à disposition et à y opérer les opérations de maintenance nécessaires.

9.7 Respect de la législation en vigueur

L'Usager s'engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre, ce dernier s'engage à respecter les règles suivantes :

  • Les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologiques, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l'incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l'humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ;
  • tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d'être accessible aux mineurs.

L'Usager, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, s'oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :

  • La diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et l'Usager est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet.
  • La propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ;
  • les données qui permettent via la création d'un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d'enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites.

Il appartient à l'Usager de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet.

L'Usager s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés, à ne pas procéder à des intrusions dans les systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électronique dans des conditions illicites (Spam, Phishing...)

Il est rappelé qu'en vertu de la législation en vigueur, Soolbox n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Usagers, cependant Soolbox peut être amenée à transmettre à l'Usager toute notification ou plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l'utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l'Usager sur réquisition des autorités judiciaires.

9.8 Utilisation personnelle des services

Les droits et obligations issus du Contrat sont personnels à l'Usager, incessible et non transférable. En cas de décès de l'Usager, il appartient aux ayant droits de résilier le Contrat.

9.9 Soolbox est du bon côté de la force

Tout site interdit au mineur ne pourra trouver sa place au sein de la plate-forme d'hébergement. Cela comprend de manière non exhaustive les sites à caractère pornographique, érotique, les sites de jeux d'argent, d'envoi publicitaire.

9.10 Revente du service

Soolbox interdit la sous location de ses services.

ARTICLE 10 -­ UTILISATION DES IDENTIFIANTS

10.1 Modalités de remise

Les identifiants d'accès à la Console de gestion de compte et les identifiants d'administration à distance du Serveur sont transmis par courrier électronique à l'adresse spécifiée par l'Usager lors de l'ouverture de compte.

10.2 Caractères personnel et confidentiels

Les Identifiant sont personnels et confidentiels. L'Usager est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ces derniers, sauf divulgation imputable à Soolbox.

L'Usager s'engage à conserver secret le mot de passe et ses identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit, y compris à l'Assistance technique de Soolbox.

10.3 Perte et vol

En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des Identifiants par des tiers, l'Usager s'engage à avertir Soolbox sans délais par l'intermédiaire de l'Assistance Technique.

L'Usager devra modifier ou redemander son mot de passe par l'intermédiaire du Site pour l'accès à la Console de gestion de compte.

10.4 Modifications

En cours d'exécution du Contrat, Soolbox pourra modifier ou changer tout ou partie des identifiants, pour des motifs réglementaire, technique ou de sécurité. Les nouveaux identifiant seront communiqués à l'Usager.

ARTICLE 11 -­ RESPONSABILITÉ

11.1 Responsabilité de Soolbox

Soolbox est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, la responsabilité de Soolbox ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit à l'Usager, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de Soolbox serait retenue, l'Usager ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d'affaire ou de bénéfice.

En tout état de cause si l'Usager n'a pas la qualité de consommateur, la responsabilité de Soolbox ne pourra en aucun cas être retenue au delà du montant des règlements récurrents forfaitaire effectués au titre des deux derniers mois.

11.2 Responsabilité de l'Usager

L'Usager est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Ce dernier est responsable de la bonne utilisation des Services et s'engage à garantir Soolbox contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet.

L'Usager est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Soolbox par lui-même ou par des personnes dont il est responsable, du fait de l'utilisation des Services et s'engage à garantir Soolbox contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont Soolbox pourrait faire l'objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation fautive par l'Usager ou les personnes dont il est responsable, des Services ou en cas de faute de ce dernier.

L'Usager s'engage à ne pas faire une utilisation détournée du Serveur, de l'Espace dédié et des Services mis à sa disposition.

11.3 Cas de force majeure ou cas fortuit

Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque ceux-ci trouve leur cause dans un un cas de force majeure tel que consacré par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE 12 ­- DURÉE DU CONTRAT

12.1 Entrée en vigueur

Le contrat prend effet à compter de l'acceptation de l'offre par l'usager matérialisée par le Courrier électronique de confirmation de son inscription.

12.2 Droit de rétractation

En application du Code de la Consommation, l'Usager, qui à la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de l'acceptation de l'offre de Service, qui peut être exercé par papier libre en indiquant les Identifiants de l'Usager, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

Association soolbox
Service Annulation
64 rue Vigier
91600 Savigny sur Orge
France

Au delà du délais de 7 jours, l'Usager perd la faculté d'exercer son droit de rétractation. L'exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement par Soolbox de toutes les sommes dont l'Usager aura été éventuellement prélevé ou débité au titre du Contrat.

Si ce délai expire normalement un Samedi, un Dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

12.3 Durée

Le contrat est à durée déterminée de 1 (un) an (« Période Initiale »). Au-delà de la Période Initiale, le Contrat est reconduit annuellement (« Période Subséquente »). Lors de chacune des Périodes Subséquentes, chacune des Parties dispose de la faculté de résilier le Contrat en respectant un préavis de 20 (vingt) jours.

12.4 Suspension et résiliation

Soolbox pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les Services :

  • En cas de violation grave ou renouvelée par l'Usager des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur.
  • En cas de demande des autorités compétentes.
  • En cas de non respect des stipulations des articles 9.6 et 9.7 des présentes.
  • En cas de défaut de paiement malgré l'émission de relances par courrier électronique ayant provoqué la suspension des Services.

Dans les cas visés ci-dessus, 8 (huit) jours après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, Soolbox pourra procéder à la résiliation du Contrat sans formalités et sans indemnités.

Moyennant le respect d'un préavis de vingt (20) jours, l'Usager peut résilier le Contrat à tout moment, au delà de la période initiale, en utilisant la lettre type disponible dans la Console de Gestion de compte, expédiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante :

Association soolbox
Service Résiliation
64 rue Vigier
91600 Savigny sur Orge
France

Cependant, sauf demande expresse de l'Usager, la résiliation reçue par Soolbox jusqu'au 20 du mois — date de l'accusé de réception faisant foi — prendra effet à la fin du mois concerné.

ARTICLE 13 -­ FACTURATION ET PAIEMENT

13.1 Modalités de facturation

L'ensemble des prix des Services figure dans la Brochure Tarifaire et sur le Site, ils sont exprimés en Euros.

13.2 Modalités de paiement

L'Usager autorise expressément Soolbox à lui délivrer chaque année une facture sous forme électronique. Cette facture est accessible dans la Console de gestion de compte, après authentification, sur le compte de l'Usager. Elle intègre le coût du Forfait pour l'année à venir et les prestations supplémentaires pour l'année écoulée ainsi que les éventuels frais.

Soolbox met à disposition de ses Usagers la possibilité de payer selon les modalités suivantes :

  • Par chèque
  • Par virement bancaire ou postal émis d'un établissement français
  • Par paiement électronique

Les règlements par chèque ou carte bancaire sont soumis à des frais de traitement et de gestion dont les montants sont indiqués dans la Brochure Tarifaire.

En cas de paiement par chèque, ce dernier devra être libellé à l'ordre de l'« Association Soolbox », contenir au dos le numéro de la facture et être expédié par voie postale à l'adresse suivante :

Association soolbox
64 rue Vigier
91600 Savigny sur Orge
France

13.3 Retard ou défaut de paiement de l'Usager

Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement donnant lieu à la procédure décrite ci-dessous.

Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l'envoi à l'Usager d'une mise en demeure de payer (par courrier électronique et/ou lettre recommandée avec accusé de réception) de rappel selon le calendrier suivant :

  • Rappel 1 : Date d'émission de la facture + 2 jours
  • Rappel 2 : Date d'émission de la facture + 5 jours
  • Rappel 3 : Date d'émission de la facture + 8 jours

A défaut de paiement dans les 10 jours suivant la date d'émission de la facture, les Services seront suspendus jusqu'au règlement des sommes dues augmentés des frais de traitement et de pénalité de retard selon les modalités précisées dans la Brochure Tarifaire.

A défaut de régularisation dans un délais de 20 jours suivant la date d'émission de la facture, le contrat sera résilié dans les conditions définies à l'article 12.4.

13.4 Modifications tarifaires

Soolbox pourra réviser ses tarifs dans les conditions prévues à l'article 14.

L'Usager sera informé de toute modification contractuelle un mois civil avant son entrée en vigueur par courrier électronique et sur la Console de gestion de compte.

En cas de désaccord, l'Usager aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, 4 (quatre) mois après l'entrée en vigueur des modifications.

ARTICLE 14 -­ DIFFÉRENDS

En cas de difficulté, l'Usager peut s'adresser au service d'Assistance Technique pour trouver une solution amiable, dans les conditions prévues à l'article 4 des présentes. En cas de contestation ou de demande de remboursement au titre de l'article 8.2 des présentes, l'Usager doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Association soolbox
64 rue Vigier
91600 Savigny sur Orge
France

Toute contestation ou demande de remboursement pour être valable et prise en compte doit comporter des justificatifs. Soolbox s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délais de 30 (trente) jours ouvrés à partir de la date de réception de cette dernière.

ARTICLE 15 -­ DIVERS

Soolbox se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Soolbox ne peut que mettre en garde l'Usager sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le contenu mis à disposition des internautes par l'Usager. Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations du Contrat.

Le présent Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.